Conditions et mentions légal

Conditions générales 

1. DEFINITION

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

• Fournisseur : FLEETMATIC
• Client : toute personne qui conclut un accord avec le fournisseur, portant sur la livraison de produits ou le cas échéant la prestation de services.
• Produits : tous les produits fournis par le fournisseur.
• Services : tous les conseils à fournir et/ou toutes les tâches à réaliser par le fournisseur, y compris les abonnements.
• Abonnement : abonnement aux services Fleetmatic d’une durée minimale de 36 mois
• Conditions Générales de Vente : les présentes Conditions Générales de Vente du fournisseur
• Conditions particulières : les conditions déterminées par le fournisseur relativement à la vente et/ou à la livraison de produits et/ou à la prestation de services qui entrent en vigueur au moment de l’exécution de la prestation.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres du fournisseur, ainsi qu’à toutes les conventions verbales ou écrites entre le client et le fournisseur, relativement à la vente et/ou à la prestation de services. Les présentes conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite du fournisseur, toutes les conditions générales que par des conditions particulières faisant l’objet d’une approbation écrite et préalable entre les parties. Les présentes conditions restent alors applicables pour tout ce qui n’est pas régi par lesdites conditions particulières. En cas de conflit entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières priment sur les conditions générales de vente. Aucune dérogation à ces conditions générales et particulières ne sera admise sans confirmation écrite du fournisseur. Si la validité de l’une ou l’autre des dispositions énoncées par les présentes conditions générales était contestée avec succès, toutes les autres dispositions resteraient applicables. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions générales à l’avenir.

3. OFFRES ET COMMANDES

Les offres sont faites sans aucune obligation de la part du fournisseur et on lieu sous réserve d’omission, erreur, disponibilité sur le marché, circonstances dont il résulte (par la suite) qu’elles rendent concrètement plus difficile le montage/livraison du produit. Le fournisseur ne sera tenu qu’après acceptation de la commande par un responsable de la direction du fournisseur et plus généralement, tout engagement pris par le personnel du fournisseur ne sera valable qu’après ratification par un responsable de la direction du fournisseur. Les offres du fournisseur ne sont valables que pour une période d’un mois à dater de leur envoi à leur destinataire, sauf stipulation contraire expresse. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande en tout ou en partie et n’est pas responsable d’un dommage résultant directement ou indirectement de ce refus. Toutes offre acceptée par le client constitue une commande ferme qui lie le client et le fournisseur. En cas d’annulation ou de révocation de la commande par le client, ce dernier sera tenu d’indemniser le fournisseur dans les conditions prévus à l’article 9 des présentes conditions générales. Les données techniques mentionnées sur le bon de commande (notamment le prix et les spécifications techniques) ont priorité sur toutes les autres informations publicitaires ou non.

4. PRIX

Sauf stipulation expresse contraire dans les offres, les prix convenus entre le fournisseur et le client sont fonction des prix des matières premières, des charges sociales, des salaires, du prix du transport, des impôts, etc. en vigueur à la date de l’offre faite par le fournisseur. Si un ou plusieurs des coût(s) mentionné(s) dans ce paragraphe subi(ssen)t une fluctuation à la hausse pendant l’exécution de la convention ou après son entrée en vigueur, le fournisseur pourra répercuter ces fluctuations sur le prix payé par le client, lorsque l’assistance à distance (téléphonique ou mail) fourni au client comporte des prestations régies, la durée des prestations est calculée par tranches de quart d’heure. Les prix s’entendent hors T.V.A. et toutes les autres taxes quelconques, les frais d’emballage et les frais d’expédition sont à charge du client.

5. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison inscrits sur tout document contractuel sont donnés à titre indicatif. Un retard dans la livraison des produits et/ou services ne peut donner lieu ni à indemnité ni à révocation de la commande. Les cas fortuits ou de force majeure suspendent l’exécution de contrat. Si la suspension se prolonge pendant plus de 60 jours ouvrables, chaque partie peut annuler le contrat par simple lettre sans indemnité.

6. EXPEDITION ET RETOURS

Les emballages sont facturés au prix de revient et ne sont pas repris. Les produits livrés par le fournisseur voyagent aux risques et périls du client, même en cas d’expédition franco. Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable du fournisseur. En tout état de cause, les produits et*ou services commandés et renvoyés ou refusés par le client sont facturés normalement. Tout frais ou dommage occasionné au fournisseur en raison d’un retour ou d’un refus sont à charge du client, sauf s’il démontre que les produits et/ou services concernés n’étaient pas conformes à ce qui avait été convenu contractuellement et sans préjudice de l’accord écrit et préalable du fournisseur.

7. GARANTIE

Le fournisseur garantit ses produits contre tous défauts s’il est prouvé qu’ils ont leur origine dans une fabrication défectueuse ou dans un montage défectueux si ce dernier a été réalisé par le fournisseur. La durée de la garantie sur le produit est définie dans les confirmations de commandes du fournisseur et/ou dans la documentation technico-commerciale jointe et prend toujours effet au moment ou le produit quitte les ateliers du fournisseur ou si le fournisseur en assure le montage, à l’achèvement de celui-ci. A défaut de spécification, la garantie du produit est valable un an.

La garantie est limitée, au choix du fournisseur, soit au remplacement du produit, soit au remplacement des pièces défectueuses du produit.

Si le fournisseur a assuré le montage du produit, la garantie couvre également, pendant une période de trois mois à compter de l’achèvement du montage, la main-d’œuvre pour le démontage et le remontage. Les produits doivent parvenir au fournisseur franco de tous frais et sont retournés aux frais du client après la remise en état. A la demande du client et moyennant paiement des frais de déplacement et de main-d’œuvre des techniciens, la réparation pourra se faire sur place. Le fournisseur ne peut aucunement être tenu à garantir les produits pour une durée et/ou une étendue supérieure à celle qu’il peut lui-même prétendre auprès des fabricants des produits. Le fournisseur peut donc se prévaloir des limitations de garanties du produit imposées par le fabricant. Toute garantie du fournisseur est exclue lorsque le défaut est causé par la faute, la négligence ou l’intervention du client ou d’un quelconque tiers.

8. PAIEMENTS

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. Il est expressément convenu que les produits restent la propriété du fournisseur jusqu’au moment du paiement intégral des factures. Le paiement des abonnements est anticipé, payable terme à échoir et à fréquence annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon accord conclu entre le client et le fournisseur. En cas de non-respect, le fournisseur se réserve le droit de convertir la fréquence en mensuelle majoré des frais administratifs. Toute facture impayée à son échéance, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts moratoires de 1% par mois entamé. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance le montant de chaque facture sera majoré de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, sans mise en demeure et avec un minimum de 50 euros par facture. Les frais d’avocat exposés pour le recouvrement des factures impayées seront également mis à charge du client. Tout paiement de factures ouvertes est destiné à l’apurement des factures les plus anciennes.

 

 

9. DUREE ET RESILIATION

Les conventions entre le fournisseur et le client se réalisent et n’entrent en vigueur qu’après confirmation de la commande du client par le fournisseur ou lorsque le fournisseur commence l’exécution de la commande. La durée du contrat est spécifiée dans l’offre et sera calculée à partir de (a) la livraison ou de (b) le montage s’il est effectué par le fournisseur. En cas de non-respect par le client d’une quelconque de ses obligations notamment quand au paiement des factures, le fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier au choix l’exécution de tout contrat en cours. La suspension est notifiée au client par lettre ordinaire et la résiliation par lettre recommandée. La suspension ou la résiliation s’opère de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les frais de réactivation s’élèvent à 75 euros par client et de 25 euros par abonnement pour la réactivation d’une résiliation. En cas d’annulation ou de révocation de la commande par le client, ou si le client ne respecte pas une quelconque obligation, le préjudice du droit du fournisseur sera évalué au minimum à 30% de la valeur totale facturée ou facturable, sans préjudice du droit du fournisseur de prouver un préjudice éventuellement plus important ou de réclamer l’exécution de la convention, et sans préjudice du paiement intégral des redevances pour les abonnements tel que spécifié dans le présent article. Les abonnements sont obligatoirement souscrits pour une période de 36 mois non résiliable, indexable et renouvelable de plein droit par tacite reconduction pour des périodes consécutives de 12 mois aux mêmes conditions, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au fournisseur minimum trois mois avant la date du troisième anniversaire de la convention pour la première période ou trois mois avant la date anniversaire suivante pour les périodes prorogées. En cas de résiliation anticipée de l’abonnement par le client, celui-ci restera en tout état de cause redevable de l’entièreté des redevances restant à courir pour la période visée.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le fournisseur ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages (que ceux-ci soient directs ou indirects), sauf en cas de faute grave du fournisseur pour laquelle une preuve positive du lien de causalité entre la faute grave et le dommage subi devra être apportée. Dans tous les cas, le dommage maximum serait égal aux sommes payées par le client au fournisseur pour le période au cours de laquelle il a subi le dommage. Aucun autre dommage(indirect) (notamment : blessures, dommages à la propriété, perte financière, manque à gagner, cout du personnel, dommage aux tiers, perte de revenus, dégâts sur un véhicules, etc.) du client ou d’un tiers, n’est susceptible d’être indemnisé. Sans préjudice de la limitation de responsabilité évoquée ci-dessus, lorsque le fournisseur fournit des produits ou des services provenant de tiers, sa responsabilité concernant tout manquement relatif à une telle fourniture sera limitée à la responsabilité qu’elle pourra faire valoir auprès dudit tiers. Dans une telle situation, le fournisseur s’engage à défendre au mieux les intérêts du client. Le client prendra toutes les mesures nécessaires afin de réduire autant que possible le dommage subi.

 

11. PLAINTES ET RECLAMATIONS

Les réclamations pour livraisons non conformes doivent être adressées au fournisseur (à l’adresse figurant sur les documents contractuels) dans les sept jours calendrier suivant la date de réception des produits et /ou services. Passé ce délai, la livraison du produit et/ou service est considéré comme conforme et acceptée et toute responsabilité du fournisseur sera nulle et sans objet.

Si le client démontre que la non-conformité de la livraison du produit ou du service incriminé n’était pas connue au moment de la livraison, le délai précité débutera à la date à laquelle cette constatation est devenue possible ou à tout le moins à la date à laquelle la constatation aurait pu être possible.

12. COMPETENCES DES TRIBUNAUX

En cas de litige, le droit belge sera seul applicable notamment en ce qui concerne l’exécution, l’interprétation, la nullité ou la résolution du présent contrat. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, le fournisseur se réservant cependant le droit de soumettre tout litige aux tribunaux du ressort du client. Sauf clause attributive de compétence spéciale convenue préalablement et par écrit entre les parties, cette disposition est également applicable pour les contrats avec des ressortissants de la CEE, conformément au règlement CEE.